Restitution Webinaire national du 15 juin 2021

Précisions sur l’articulation entre les SDAGE et les DSF

Les Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Documents Stratégiques de Façade (DSF) affichent la même volonté d’atteindre le bon état écologique des eaux côtières et des écosystèmes marins. Pour cela, ils donnent des objectifs de réduction des rejets en mer : perturbateurs endocriniens, hydrocarbures, dragages, rejets portuaires, ballasts, nitrate, phosphore, …, qu’ils soient d’origine terrestre ou marine.

Le droit de l'Union Européenne impose une cohérence entre la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), la Directive Cadre Stratégie Milieu Marin (DCSMM), la directive Eaux de baignade et la directive Eaux conchylicoles.

La DCSMM explicite en particulier une coordination étroite entre le DSF et le SDAGE.

La DCSMM précise ainsi que les États membres intègrent les mesures élaborées dans un programme de mesures, en tenant compte des mesures pertinentes requises au titre de la législation communautaire, en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, ainsi que de la législation à venir établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, ou des accords internationaux. 

Les pressions et impacts à prendre en compte sont fixés (tableau 2, DIR 2017/845 amendant la DCSMM) :

• Apports de nutriments — sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques 
• Apports de matières organiques  — sources diffuses et sources ponctuelles
• Apports d’autres substances (par exemple substances synthétiques, substances non synthétiques, radionucléides) — sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques, phénomènes aigus   
• Apports de déchets (déchets solides, y compris les déchets microscopiques).

Cependant, la DCE et la DCSMM ne possèdent pas les mêmes indicateurs sur l’ensemble de ces thématiques.

L’enjeu consiste donc à renforcer le processus de gouvernance au stade de l'élaboration des documents en définissant les modalités de coordination entre les différentes instances de concertation.

Ainsi, lors de l'élaboration des documents stratégiques et des SDAGE, les structures porteuses s’attachent à se coordonner entre elles et à mobiliser les instances de concertation de façon croisée (notamment les conseils maritimes et les comités de bassin et leurs commissions mer et littoral).

Retour sur les zones de développement des éoliennes en mer et la question du niveau de précision et de finesse de leur définition dans le cadre des DSF

La planification de l’éolien est actée par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Afin de renforcer la cohérence entre les activités qui se déploient en mer, cette PPE doit être articulée avec la stratégie de chacune des façades, approuvée à l’automne 2019.

Depuis l’adoption de cette stratégie, la zone sur laquelle porte la consultation du public au titre de l’implantation de projets d’énergies marines renouvelables (EMR) est ainsi choisie dans une zone des DSF dont la vocation est de permettre le développement de l’éolien en mer. Dans la continuité des DSF, les instances de consultations locales peuvent être impliquées pour choisir cette zone.

Ces zones ont été identifiées sur la base d’une analyse multi critères : intensité des vents, contraintes défense, accessibilité à la terre, pêche, paysage, biodiversité, etc. Concernant la biodiversité, la connaissance est issue de l’analyse de données provenant  de la bibliographie. Elle s'appuie également sur les enjeux environnementaux stratégiques qui ont été priorisés par la communauté scientifique. Ces enjeux figurent dans les DSF.

Une procédure dite « en entonnoir » en ensuite conduite pour permettre de définir progressivement une zone d’implantation d’un parc sous le pilotage de différents services au sein du ministère de la Transition Ecologique en intégrant les enjeux environnementaux.

Cette procédure se traduit enfin par le lancement d’appels d’offres dont la mise en œuvre complète est présentée de manière détaillée sur le site national dédié aux EMR : https://www.eoliennesenmer.fr/

Comment sont définies les zones de protection forte ?

5 critères permettent de définir une ZPF :

1. Elle porte sur la biodiversité remarquable définie par les enjeux écologiques de la DCSMM ;
2. Elle est prioritairement mise en place au sein d’une aire marine protégée ;
3. Elle dispose d’une réglementation particulière des activités pour permettre de diminuer très significativement voire de supprimer les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte ;
4. Elle s’appuie sur un document de gestion, élaboré par l’organe de gouvernance de l’aire marine protégée (AMP) considérée, définissant des objectifs de protection et un système d’évaluation de l’efficacité du dispositif ;
5. Elle bénéficie d’un dispositif de contrôle opérationnel des activités. Les ZPF ne sont ni un nouveau statut d’AMP, ni des AMP supplémentaires. Il s’agit de reconnaître l’existant et d’en renforcer sa gestion ou sa protection lorsque cela est pertinent. C’est pourquoi, en plus de l’analyse des réglementations et des enjeux existants pour la désignation des ZPF, il est important que ces zones s’inscrivent dans un réseau global représentatif c’est-à-dire permettant que :

•  chacun des enjeux écologiques identifiés dans les documents stratégiques de façade soient bien représentés dans le réseau (critère de représentativité) ;
•  plusieurs exemplaires de l’enjeu soient représentés dans le réseau : par exemple, plusieurs surfaces d’herbiers sont présentes dans le réseau de ZPF de la façade (critère de réplication) ;
•  chaque exemplaire de l’enjeu soit suffisamment vaste (critère de viabilité) ;
•  chaque exemplaire de l’enjeu ciblé soit lié aux autres, c’est-à-dire que ces zones soient suffisamment proches (critère de connectivité).

Quels sont les moyens (humains, financiers) disponibles pour mettre en œuvre le plan d’action, et en particulier les actions relatives à la surveillance du milieu marin ?

Les programmes de surveillance du milieu marin (en application de la DCSMM) reposent sur plus de 200 dispositifs de suivis existants (représentant 80% des programmes) ou à créer (représentant 20% des programmes). Ils sont structurés en 14 programmes thématiques : Oiseaux, Mammifères marins et tortues, Poissons et céphalopodes, Habitats benthiques, Intégrité des fonds, Habitats pélagiques, Espèces non indigènes, Espèces commerciales, Eutrophisation, Changements hydrographiques, Contaminants, Questions sanitaires, Déchets, Bruit.

La mise en œuvre des programmes de surveillance DCSMM  repose en grande partie sur des dispositifs de suivi existants au titre de la mise en œuvre d'autres politiques sectorielles connexes comme par exemple la directive Habitat Faune Flore et la directive Oiseaux (dites Natura 2000) sur les eaux marines et la directive cadre sur l’eau sur les eaux littorales. Certains de ces dispositifs existants contribuent sans modification à la surveillance DCSMM, d'autres ont été amenés à évoluer (par exemple extension géographique ou collecte de nouveaux paramètres) et des dispositifs nouveaux ont été mis en place pour les besoins spécifiques de la DCSMM.

Pour les évolutions de dispositifs existants et les nouveaux dispositifs à créer, la mise en œuvre opérationnelle a démarré de manière effective en 2016.

Actuellement, le coût de ces programmes est  principalement pris en charge par l’office français de la biodiversité (OFB), les agences de l’eau (AE) et la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB).

Qu'en est-il de l’opposabilité du DSF ?

L’articulation du document stratégique avec les autres politiques publiques s’inscrit dans un rapport de compatibilité pour les documents suivants (art. L219-4 du code de l’environnement) :

• les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées en mer ;
• en mer, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, publics et privés, soumis à étude d’impact et les permis exclusifs de recherche ou concessions concernant des substances minérales ;
• les schémas de mise en valeur de la mer ;
• les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine
• les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer. (ord 2020-745).

L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme ont été ratifiées.

L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme clarifie l'opposabilité des documents d'urbanisme aux DSF (en ajoutant un 5° à l’article L. 219-4).

En effet, avant l'ordonnance, le régime d'opposabilité des DSF (Article L. 219-4 du code de l'environnement) était le suivant : tous les documents (de planification) intégralement en mer devaient être compatibles avec les DSF.  Tous les documents "à cheval" sur la terre et la mer devaient les prendre en compte sauf les Schémas de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) et les Schémas Régionaux de Développement de l'Aquaculture Marine (SRDAM) qui devaient leur être compatibles.

Depuis l'ordonnance applicable depuis le 1er avril 2021 (qui concerne les documents d'urbanisme), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) - en l'absence de SCOT - qui sont l'essentiel de ces documents "à cheval terre-mer" doivent dans leur intégralité être compatibles avec les DSF.