La directive-cadre stratégie pour le milieu marin (directive 2008/56/CE dite DCSMM) | Stratégies de façade maritime

La directive-cadre stratégie pour le milieu marin (directive 2008/56/CE dite DCSMM)

Adoptée en 2008 par le Parlement européen et le Conseil, la DCSMM vise, au plus tard en 2020, à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs) tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. Les États membres de l’Union européenne doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin. En France, la directive a été transposée dans le code de l'environnement (articles L 219-9 à L 219-18 et R 219-2 à R 219-10)  et s'applique aux eaux marines métropolitaines sous juridiction française.

Pour parvenir au bon état écologique des eaux marines, cette directive enjoint chaque État membre pour chaque région ou sous-région marine qui le concerne d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour le milieu marin. En France, cette stratégie est désignée sous le terme de plan d’action pour le milieu marin (PAMM). Depuis 2017, les PAMM sont intégrés dans les documents stratégiques de façade (DSF) des 4 façades métropolitaines. Les DSF, qui se déclinent à l’échelle des façades maritimes, constituent désormais le document de planification commun de cette directive et de la de la directive-cadre planification de l’espace maritime (DCPEM).

L’intégration des PAMM dans les DSF, actée par décret n° 2017-724 du 3 mai 2017, permet de faciliter la mise en œuvre d’une  politique maritime intégrée en garantissant un équilibre entre protection de l’environnement marin et développement socio-économique. Cette directive est une partie intégrante de la politique maritime intégrée (PMI) puisqu’elle en est le pilier environnemental.

En application de l’article R216-4 du code de l’environnement,  le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade.

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