Quelle articulation avec les autres politiques publiques en mer et sur le littoral ? | Stratégies de façade maritime

Quelle articulation avec les autres politiques publiques en mer et sur le littoral ?

Les DSF fixent le cadre du déploiement des activités en mer et sur le littoral

L’articulation du document stratégique avec les autres politiques publiques s’inscrit dans un rapport de compatibilité pour les documents suivants :

  • les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées en mer ; 
  • en mer, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, publics et privés, soumis à étude d’impact et les permis exclusifs de recherche ou concessions concernant des substances minérales ; 
  • les schémas de mise en valeur de la mer ;
  • les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine.

En pratique, il s’agit de mettre en application les principes suivants :

  • décliner la gestion intégrée de la mer et du littoral par les objectifs du document stratégique afin de renforcer l’interface terre-mer via notamment l’articulation avec la gestion des bassins versants et du littoral ou encore les initiatives locales des collectivités territoriales dans le cadre de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) ;
  • respecter les exigences environnementales fixées notamment au niveau européen, en particulier l’atteinte et le maintien du bon état écologique ainsi que du bon état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, en renforçant leur prise en compte par les différentes politiques sectorielles ;
  • renforcer le processus de gouvernance au stade de l'élaboration des documents en définissant les modalités de coordination entre les différentes instances de concertation. Ainsi, lors de l'élaboration des documents stratégiques et des SDAGE, il est important que les structures porteuses se coordonnent entre elles et que les instances de concertation soient mobilisées de façon croisée (notamment les conseils maritimes et les comités de bassin et leurs commissions mer et littoral) ;
  • développer des projets de territoire via la déclinaison du document stratégique aux différentes échelles de planification infra jusqu’à l'échelle intercommunale: SRADDET, DTADD, contrat de baie, volet maritime des SCoT valant SMVM, etc. ;
  • mettre en perspective les planifications sectorielles existantes en recherchant la coordination intersectorielle dans une approche globale de développement des activités (ex. : SRDAM, document de planification de l’éolien en mer).

Les DSF s’articulent donc avec d’autres plans et programmes encadrés par le droit communautaire ou non. C’est ce qui explique que des consultations dédiées interviennent en parallèle de la consultation sur les documents stratégiques de façade. C’est actuellement le cas sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et plans de gestion des risques inondation.

La directive-cadre sur l’eau (DCE) prévoit la participation du public à l’élaboration des plans de gestion des bassins. Dans ce cadre, les SDAGE sont soumis à une consultation publique à chacune de leur révision, afin que tous puissent exprimer un avis. Pour permettre la concertation de tous les usagers de l’eau, des instances dédiées permettent à leurs représentants de prendre part à la définition de la politique publique de l’eau. Ces instances fonctionnent comme des « parlements de l’eau ». Elles existent à plusieurs niveaux : le Comité national de l’eau (CNE) au niveau national, les comités de bassin dans chaque bassin hydrographique (élaboration du SDAGE) et les commissions locales de l’eau (CLE) dans les sous-bassins versant qui font l’objet d’un SAGE (élaboration du SAGE).

Si vous souhaitez donner votre avis sur l’avenir de l’eau :

http://consultationdupublic-sdage-pgri.eaufrance.fr/

C’est également le cas pour des programmes sectoriels, notamment dans le secteur de l’énergie, à travers les projets d’énergies marines renouvelables qui se développent au large des côtes françaises.

Si vous souhaitez  en savoir plus ou donner votre avis sur les projets d’Energie Marine Renouvelable (EMR) :

  • Vous pouvez retrouver l'actualité du développement de l'éolien en mer en France via le portail national dédié
  • Vous pouvez également consulter la rubrique dédiée de Géolittoral, le portail de la mer et du littoral
  • Vous pouvez vous rendre sur les sites des Commissions Particulières de Débat Public (CPDP) pour les débats publics  

Pour l'AO 4 en Normandie

Pour l'AO 5 au sud de la Bretagne

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